Conditions Générales de Vente
En vigueur au 11 mai 2026
Raison sociale : Clair & Net Services
Responsable : Séverine GLAVIEUX
Adresse : 28 impasse Pasteur – 62680 Méricourt
Téléphone : 06 30 78 82 38
Email : severine.clairetnet@gmail.com
SIRET : 99476969300015 — Code APE : 81.21Z
Statut : Micro-entreprise — Service à la Personne (SAP)
TVA : Non applicable, art. 293 B du CGI
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Clair & Net Services et toute personne (ci-après « le Client ») faisant appel à ses services d'entretien du domicile.
Toute commande ou validation d'une prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Clair & Net Services propose des services d'entretien doux du domicile à destination des personnes âgées autonomes, dans un cadre strictement non médical :
- • Entretien des pièces de vie et dépoussiérage
- • Aspiration et lavage des sols
- • Hygiène et désinfection des pièces d'eau
- • Mise en ordre, aération et finitions soignées
- • Utilisation de produits naturels fournis par l'intervenante
Les prestations excluent expressément : tout acte médical ou paramédical, aide à la toilette, transferts, désencombrement lourd, nettoyage après sinistre ou insalubrité avérée.
Les tarifs sont libellés en euros TTC (TVA non applicable). Le tarif standard est de 30 € de l'heure.
Dans le cadre du dispositif Avance Immédiate de l'URSSAF, et grâce au crédit d'impôt de 50 % prévu à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, le coût réel supporté par le Client est ramené à 15 € de l'heure net.
Clair & Net Services se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification est notifiée au Client avec un préavis minimum d'un mois.
La relation commerciale se noue selon le parcours suivant :
- 1. Premier contact téléphonique pour évaluer les besoins.
- 2. Première rencontre à domicile, gratuite et sans engagement, pour faire connaissance et définir les attentes.
- 3. Séance d'essai de 2 heures, facturée au tarif en vigueur.
- 4. Après concertation, définition d'un créneau fixe et d'une routine adaptée.
Le contrat est formé à compter de la validation orale ou écrite du créneau fixe par les deux parties.
Les interventions ont lieu sur des créneaux fixes attribués, définis en accord avec le Client. Aucun créneau libre n'est communiqué publiquement ; chaque Client est informé uniquement de son jour et de son horaire.
L'intervenante est unique et identifiée : Séverine GLAVIEUX. Toute absence imprévue de l'intervenante donnera lieu à un report de séance convenu avec le Client.
L'accès au domicile est organisé selon les modalités convenues entre les parties : présence du Client ou remise de clés avec décharge signée.
Une facture est émise à l'issue de chaque prestation ou période convenue. Le paiement est exigible à réception de facture.
Modes de paiement acceptés : espèces, chèque, virement bancaire, chèque emploi service universel (CESU).
En cas d'adhésion au dispositif Avance Immédiate URSSAF, le Client ne règle que le montant net (50 % du tarif brut), le solde étant pris en charge directement par l'État.
Tout retard de paiement pourra donner lieu à la suspension des interventions après mise en demeure restée sans réponse sous 8 jours.
Toute annulation doit être signalée au moins 48 heures à l'avance par téléphone ou message. En deçà de ce délai, la séance pourra être facturée à 50 % du tarif normal, sauf cas de force majeure ou motif médical justifié.
Clair & Net Services se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en cas de conditions d'intervention incompatibles avec la sécurité de l'intervenante (insalubrité, violence, danger).
Chacune des parties peut mettre fin à la relation contractuelle avec un préavis de 15 jours, notifié par tout moyen (téléphone, email, courrier). Aucune pénalité n'est applicable.
En cas de manquement grave et répété aux présentes CGV par le Client, Clair & Net Services se réserve le droit de résilier immédiatement sans préavis.
Clair & Net Services s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des prestations. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour des dommages indirects ou résultant d'informations inexactes communiquées par le Client.
Clair & Net Services est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. En cas de dommage matériel causé lors d'une intervention, le Client dispose d'un délai de 48 heures pour le signaler.
Clair & Net Services s'engage à la plus stricte confidentialité concernant les informations relatives au Client, à son domicile et à sa situation personnelle. Ces informations ne sont ni vendues, ni communiquées à des tiers.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents du ressort de Lens (62) seront saisis.
Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le prestataire de médiation compétent est : MEDICYS — www.medicys.fr.